La confidentialité des informations personnelles constitue désormais un défi de taille pour les sociétés. Néanmoins, rares sont les entreprises véritablement versées dans les subtilités de ce domaine complexe, notamment en matière de conformité.
Pourtant, les périls découlant d’une gestion hasardeuse des données privées demeurent bien tangibles : préjudice à la notoriété, amendes conséquentes, pertes de parts de marché…
C’est précisément en vue de pallier ces écueils qu’a été instaurée la norme ISO 27701. Elle se propose d’apporter un cadre rigoureux pour sécuriser le traitement des informations confidentielles au sein des organisations. Déchiffrage de cette réglementation incontournable.
Qu’est-ce que la norme ISO 27701 ?
La norme ISO 27701 est une extension des certifications ISO/IEC 27001 et ISO/IEC 27002 dédiée à la sécurité des données.
Publiée en 2019 par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), elle vise à fournir un référentiel de bonnes pratiques pour la protection des données à caractère personnel.
La norme 27701 établit des exigences supplémentaires en matière de confidentialité qui viennent s’ajouter à celles déjà prévues par les ISO 27001/27002. L’objectif étant de renforcer les mesures dédiées à la vie privée au sein du système de management de la sécurité de l’information (PIMS).
Cette certification entend ainsi apporter des garanties solides concernant le traitement des données personnelles, en conformité avec les grands textes de référence comme le RGPD européen.
En pratique, la norme ISO 27701 impose le respect de trois grands principes :
- Le consentement : les personnes doivent donner leur accord pour l’utilisation de leurs données personnelles.
- La licéité : les traitements de données doivent avoir une base légale explicite.
- La transparence : les entités doivent expliquer de manière claire ce qu’elles font des informations récoltées.
Quelles sont les exigences de la norme ISO 27701 ?
La certification ISO 27701 exige la mise en œuvre d’un système de management de la protection de la vie privée au sein de l’organisation.
Celui-ci doit permettre de garantir une utilisation responsable des données personnelles, tant au niveau des employés que des clients ou partenaires.
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Plus précisément, la norme édicte un certain nombre de règles que l’entreprise doit respecter parmi lesquelles :
- Réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données pour cartographier les traitements et évaluer les risques.
- Concevoir des processus garantissant le respect des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’opposition, etc.
- Mettre en place des mesures de sécurité adaptées pour protéger les informations contre les accès non autorisés, les pertes ou les altérations de données.
- Former et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux best practice en termes de confidentialité.
- Définir des indicateurs et tableaux de bord pour piloter la performance du système et détecter les non-conformités.
- Prévoir des mécanismes de gestion des incidents de sécurité et des violations de données personnelles.
Pour vérifier l’application concrète de ces exigences, un audit de certification est réalisé par un organisme accrédité. Il examine en détail les dispositifs déployés avant de délivrer la qualification ISO 27701.
Quelles différences avec le RGPD ?
La norme ISO 27701 est complémentaire au RGPD mais présente certaines spécificités par rapport au règlement européen.
Tout d’abord, le RGPD se concentre sur les obligations relatives au traitement des données à caractère personnel.
La norme ISO 27701 va plus loin en détaillant les mesures de sécurité à mettre en œuvre. Elle offre ainsi des best practices concrètes aux entreprises.
Aussi, le RGPD prévoit des amendes administratives et des pénalités financières en cas de non-conformité alors que la norme ISO 27701 s’inscrit dans une logique incitative, avec un objectif de promotion des bonnes pratiques.
Enfin, la portée de la norme ISO 27701 excède le simple cadre européen puisqu’elle peut être mise en œuvre par toute entité, où qu’elle se trouve dans le monde, désireuse de renforcer la gestion de la confidentialité.
Quelles sont les entreprises concernées par la norme ISO 27701 ?
La certification ISO 27701 s’adresse avant tout aux organisations manipulant des volumes importants de données personnelles. Elle est ainsi fortement recommandée pour :
- Les entreprises du secteur du numérique : éditeurs de logiciels, infogérance, hébergeurs cloud, EdTech, e-commerce, services en ligne, etc.
- Les acteurs de la santé : hôpitaux, laboratoires, compagnies d’assurance santé, medtech…
- Les spécialistes de la finance : banques, fintechs, sociétés de crédit, etc.
- Les entités publiques : administrations, collectivités territoriales…
De manière générale, toutes les structures collectant ou exploitant des informations confidentielles sensibles peuvent être intéressées par cette qualification. Il peut s’agir des données de leurs clients, employés, citoyens ou patients.
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L’ISO 27701 apporte des garanties solides pour sécuriser ses données et renforcer la confiance des personnes concernées. Elle démontre l’engagement de l’entreprise en termes de protection de la vie privée.
Obtenir cette certification constitue donc un véritable avantage concurrentiel, en particulier vis-à-vis des partenaires et des prospects. Elle rassure sur la maturité des usages de l’organisation et lui permet de se démarquer.
Les modalités de qualification
Qui délivre la certification ISO/IEC 27701 ?
La norme ISO/IEC 27701 est délivrée par des organismes certificateurs accrédités, à l’issue d’un audit approfondi permettant de vérifier la conformité de l’entité aux exigences de la norme.
Parmi les principaux organismes habilités à octroyer cette qualification, on peut citer : AFNOR Certification, Bureau Veritas, Dekra, etc.
Les étapes de la certification de la norme ISO 27701
Le processus classique de qualification comprend les phases suivantes :
- Un pré-audit de diagnostic (facultatif) : il s’agit d’un état des lieux permettant d’évaluer le niveau de maturité de l’entreprise par rapport aux exigences de la norme ISO 27701. Les auditeurs identifient les écarts et formulent des recommandations d’actions préalables à la certification.
- Un audit complet : conduit sur site par des auditeurs accrédités, il examine en profondeur tous les dispositifs mis en place par l’organisation en ce qui concerne la protection des données personnelles. Les politiques, analyses de risques, mesures techniques et organisationnelles, gestion des incidents, etc. Tous ces éléments sont minutieusement inspectés.
- La revue du dossier et la décision de qualification : à réception du rapport d’audit, l’organisme certificateur réalise en interne une revue indépendante du dossier par un comité ad hoc. La décision finale de délivrance (ou non) de la certification ISO 27701 est alors entérinée.
- Les audits de suivi annuels : pour conserver la norme, l’entreprise doit se soumettre régulièrement à des audits de surveillance visant à vérifier le maintien de la conformité aux exigences.
- Le renouvellement triennal : tous les 3 ans, un audit approfondi de renouvellement est effectué. Il examine l’intégralité du système de management de la protection de la vie privée sur site.
Norme complémentaire au RGPD, l’ISO 27701 apporte des garanties fiables pour une utilisation responsable des données personnelles au sein des entreprises.
Ses bénéfices sont multiples et elle s’impose comme une référence incontournable en matière de conformité et de transparence.
Les organisations avisées sauront tirer profit de cette certification pour pérenniser la confiance à long terme.
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