Dans notre vie personnelle ou professionnelle, nous sommes tous amenés à signer des contrats. Avec des clients, des fournisseurs, notre employeur ou nos salariés, notre banque ou assurance, notre fournisseur d’internet ou de téléphonie mobile…
Si le paraphe permet de justifier de la prise en compte de chaque page et de leur non-modification post-signature des contrats manuscrits, il n’a aucune valeur juridique dans le cadre de la signature électronique, mais il conserve sa place dans nos esprits.
Qu’en est-il des mentions manuscrites, comme la mention « lu et approuvé », qui persiste sur un grand nombre de contrats papiers que nous signons chaque année ?
Dans nos us et coutumes, cette mention peut être apposée à la main en fin de contrat, afin d’attirer l’attention du signataire sur l’engagement qu’il va prendre.
Nous pouvons cependant nous interroger sur l’utilité et la valeur légale de cette mention dans les contrats papiers que nous signons.
Les contrats peuvent prendre deux formes : les actes sous seing privé et les actes authentiques. Ces derniers sont des actes signés par un officier public, tel qu’un notaire ou un huissier.
Autrement dit, les actes sous seing privé représentent la très grande majorité des contrats que nous signons. C’est donc à ceux-ci que nous allons nous intéresser.
Que dit la jurisprudence sur la mention « lu et approuvé » des actes sous seing privé ?
Autant le dire toute de suite : bien que nous soyons souvent soumis à cet exercice, la mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur juridique. Les experts sont clairs sur ce sujet depuis plus de 20 ans.
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Pour preuve, déjà en 1993, un texte sur la portée juridique de la mention » Lu et approuvé » a été publié dans le journal officiel du Sénat pour rappeler les conditions de validité juridique d’un contrat.
« En effet, si la formule » Lu et approuvé « , a l’avantage, en pratique, d’appeler l’attention du signataire d’un acte sous seing privé sur l’importance de son geste, cette mention a toujours été considérée du moins en ce qui concerne les contrats synallagmatiques comme une formule de pure faculté dont l’apposition n’est requise ni pour valider l’acte ni comme élément de preuve et ne saurait a fortiori suppléer l’absence de signature des parties.
Les années passent mais les conditions de validité restent les mêmes. En 2008, la Cour de cassation, 1ère, 30 octobre 2008, n°07-20001 s’est prononcée à nouveau sur la valeur juridique nulle de cette mention.
« En l’espèce, une Cour d’appel avait refusé l’application d’un document contractuel au motif que la signature n’avait pas été précédée de la mention « lu et approuvé » « comme cela est d’usage ». »
La Cour de cassation, après avoir rappelé que « en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent », casse immanquablement l’arrêt de la Cour d’appel ».
Quid des mentions manuscrites à l’ère de la signature électronique ?
Avec l’arrivée des nouvelles technologies, nous signons désormais nos contrats de différentes manières.
La signature électronique permet aujourd’hui aux entreprises de s’adapter aux problématiques actuelles de manque de temps, de réduction des coûts, et de nouvelles expériences clients avec un besoin de signer n’importe où et n’importe quand.
Signer à distance, sur une tablette ou directement en ligne permet de proposer aux consommateurs cette nouvelle expérience, plus pratique sans dégrader nécessairement la relation humaine.
Nous l’avons vu, la mention « lu et approuvé » n’a aucune valeur légale dans le document papier. C’est bien la signature de l’acte qui confère la validité d’un contrat. La signature électronique, elle, permet d’engager une ou plusieurs parties autour d’un document.
Le contrat signé électroniquement permet de valider tous les termes de ce dernier à la virgule près. Ainsi, la mention « lu et approuvé » n’a pas plus de sens que pour un contrat papier.
Et si on alliait la signature électronique et traditions ?
Afin de respecter les us et coutumes de nos contrats, Oodrive Sign vous permet de vous digitaliser, tout en incluant les mentions que nous avions l’habitude d’ajouter.
Alors comment nous y sommes-nous pris pour vous permettre cette alliance ?
Nous avons repensé ces mentions qui nous sont encore chères. Pour matérialiser le fameux « lu et approuvé », nous avons décidé de proposer à nos utilisateurs différentes tactiques.
- La case à cocher
- Le bouton qui ajoute la mention au contrat
- La possibilité de donner la main au client au moment de la signature, pour qu’il saisisse lui-même la mention dans son intégralité
Une pratique répandue est d’accompagner la mention ainsi dactylographiée dans le contrat du texte suivant :
« CETTE MENTION A VALEUR DE MENTION MANUSCRITE QU’ELLE REMPLACE DANS LE CADRE DE LA DÉMATÉRIALISATION DE CE CONTRAT. JE RECONNAIS CETTE SITUATION, L’ACCEPTE ET COMPRENDS LA SIGNIFICATION ET LA PORTÉE DE CETTE MENTION ÉCRITE. »
La digitalisation de nos entreprises doit tenir compte des habitudes que nous avons pour être acceptée et mise en œuvre.
Cette conduite du changement est un enjeu majeur pour les organisations : optimiser nos processus, capitaliser sur la data, tout en conservant des repères qui font partie de nos us et coutumes.
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