Votre signature scannée a-t-elle une valeur juridique ?
Afin de gagner du temps et de simplifier nos relations professionnelles, nous utilisons de plus en plus le digital dans notre quotidien.
Pour échanger des documents par exemple, nous gagnons énormément de temps (et d’argent) à envoyer un contrat par mail.
Nous signons nos contrats, les scannons et les retournons par mail. Pour aller encore plus vite, nous pouvons utiliser également notre signature scannée à copier-coller sur le document.
Avec cette signature dite « scannée », le fournisseur est ravi de signer son affaire rapidement ; le client aussi car il apprécie l’efficacité de son partenaire.
Le temps gagné est précieux et contribue aux bonnes relations qu’entretiennent les parties. Pour autant, il faut s’interroger sur la valeur juridique de la signature « scannée ». Quel est son poids face à un tribunal en cas de litige ?
La signature scannée numérique est-elle aussi valable qu’une signature manuscrite ?
Vous serez tenté de répondre : « Évidemment puisque la signature, avant d’être scannée, a été faite à la main ! ».
Ce à quoi nous répondrions : « Oui, mais êtes-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu’il consent le document dans son intégralité ? ».
En effet, le code civil nous donne les conditions de validité d’une signature ; il met notamment en relief deux paramètres que ne garantit pas une signature scannée.
Citons ainsi l’article 1367 du Code Civil :
« La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Ainsi, relevons 2 éléments clés :
- Il faut que la signature permette d’identifier clairement l’auteur. Pour le cas d’un copier-coller, n’importe qui pourrait donc utiliser une signature et valider des documents. La valeur de cette signature est donc nulle.
- La signature doit également être la manifestation du consentement du signataire sur le contenu intégral du document. Si on reprend notre exemple de copier-coller, il semble difficile de prouver qu’il s’agit bien de la bonne personne qui a signé le document.
Quelle est la valeur de cette signature scannée aux yeux de la justice ?
Jurisprudence décembre 2022
Un salarié a été recruté par une société pour un contrat à durée déterminée saisonnier. Dès le lendemain, il adresse une lettre à son employeur en prenant acte de la rupture de son contrat de travail.
Votre signature électronique
Simplifiez vos échanges avec une signature électronique conforme et sécurisée.
Il estime que l’employeur n’a pas respecté ses obligations en ne lui fournissant pas un contrat signé de sa main.
En effet, le document contractuel présente une simple image numérisée de la signature de l’employeur, et non une signature manuscrite.
Le salarié a intenté une action devant le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.
Cependant, sa demande a été déboutée. En 2e instance, la Cour d’appel a également rejeté son recours.
La Cour d’appel a statué que la reproduction en image scannée de la signature sur le contrat de travail permettait d’identifier clairement son auteur, indépendamment du procédé technique utilisé.
La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d’appel et rejeté le pourvoi du salarié. Elle a souligné que l’apposition d’une signature sous forme d’image numérisée, bien que ne pouvant être assimilée à une signature électronique selon l’article 1367 du code civil, n’équivaut pas à une absence de signature.
Par conséquent, le contrat de travail n’a pas pu être requalifié. Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.841
Peut-on faire aussi simple et rapide qu’une signature scannée, mais juridiquement valable ?
Depuis les années 2000, la signature électronique est reconnue avec un certain cadre. Pour revenir au cadre juridique de la signature électronique, il est cette fois nécessaire de citer l’article R249-10 du code de Procédure Civile :
“La signature électronique n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte”
Afin de pouvoir donner un cadre probant à votre signature à distance par voie électronique, il est indispensable de se munir d’un logiciel de signature électronique qui vous garantit la fiabilité de la signature.
Toutes ces procédés de signatures électroniques ont la particularité de faciliter le quotidien de tous, que ce soit en B2B comme en B2C.
Ils permettent de gagner du temps, de l’argent et d’alléger fortement les contraintes administratives. Mais il est important de garder à l’esprit que toute nouvelle façon de faire est contestable car elle revient à se jeter dans l’inconnu en soumettant le destin de sa transaction à la loterie juridique.
Signature électronique : que nous dit la loi ?
Oui la signature par voie électronique, même simple, est bien valable aux yeux de la justice France et européenne.
Notamment avec la version 2 du règlement européen eIDAS, qui entrera en vigueur en septembre 2023.
Nous pouvons donc utiliser des processus de signature électronique à distance et donner une valeur probante au document en constituant un dossier de preuve permettant l’identification inébranlable du signataire, qui en posant son certificat a validé l’intégralité du document contractuel.
Continuez d’optimiser votre temps et de chercher toujours plus de performance ! C’est un rouage clé de la compétitivité d’une entreprise. Mais n’oubliez pas de vous protéger.
Oubliez la signature numérique et scannée ; adoptez la signature électronique, aussi simple et rapide et qui garde toute sa valeur juridique face à un tribunal.
