Le secteur de l’immobilier connaît depuis plusieurs années un profond mouvement de digitalisation de ses processus.
La gestion locative s’est elle-même digitalisée, à tel point que l’ensemble des échanges de documents entre locataires et propriétaires peuvent désormais être dématérialisés.
La signature du bail de location, étape clé du processus de gestion locative, peut également avoir lieu à distance via la signature électronique.
Zoom sur le processus de signature électronique d’un bail locatif.
Est-ce légal de signer un bail avec une signature électronique ?
Que dit la loi au sujet de la signature électronique ?
La loi française confère à la signature électronique la même valeur juridique qu’une signature manuscrite (loi n° 2000-230 du 13 mars 2000).
D’après le Code civil, la signature électronique a également la même valeur probante qu’une signature manuscrite, à condition d’utiliser « un procédé fiable d’identification ».
Ce procédé garantit le lien entre la signature et le document, l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte.
Votre signature électronique
Fluidifiez et facilitez vos échanges avec une signature électronique conforme et sécurisée.
La signature électronique doit être conforme au règlement eIDAS, un cadre juridique européen encadrant cette pratique.
Pour être pleinement valide et sécurisée, la signature électronique doit authentifier l’auteur et sceller le fichier de manière à le protéger contre toute modification ultérieure ou falsification.
En respectant l’ensemble de ces exigences, la signature numérique valide l’engagement du signataire et garantit l’intégrité du document.
Signature de bail numérique : que dit la loi ELAN ?
La signature électronique d’un bail locatif est donc tout à fait légale. Elle s’inscrit dans le cadre des grandes transformations que connaît le secteur de l’immobilier depuis la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové).
Le recours à la signature électronique pour un bail de location est même encouragé depuis la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), votée en 2018.
L’objectif : fluidifier et réduire les échanges – parfois longs et chronophages – entre bailleurs et locataires.
Le secteur de l’immobilier s’empare peu à peu de la signature électronique pour digitaliser et fluidifier le processus de location immobilière.
Le bail locatif papier et le bail électronique contiennent les mêmes informations. Seul le mode de signature change.
Comment se déroule la signature d’un bail à distance ?
1. Création du contrat de location
Pour proposer la signature en ligne d’un bail de location, le bailleur doit avoir recours à une solution de signature électronique.
Il doit ensuite saisir l’ensemble des informations requises pour la signature du bail afin de créer le contrat de location numérique.
Sur le modèle du bail locatif papier, le bail numérique doit contenir plusieurs mentions obligatoires :
- Les caractéristiques du logement proposé à la location (année de construction, nombre de pièces principales, surface habitable, etc.)
- Le montant du loyer ainsi que les frais annexes
- Les conditions de location
- Les informations relatives aux parties
Certains documents doivent également être annexés (diagnostics obligatoires, acte de cautionnement, etc.).
2. Signature du contrat de location
Les différentes parties (locataire, bailleur, mandataire le cas échéant) reçoivent ensuite un email les invitant à cliquer sur un lien pour lire le contrat de bail et le signer électroniquement.
Après avoir saisi le code reçu par SMS, les signataires apposent leur signature sur le contrat (via leur PC, smartphone ou tablette).
Ils peuvent ensuite télécharger le contrat.
3. Verrouillage et archivage du contrat de location
Une fois signé, le bail locatif est ensuite scellé (afin d’empêcher toute modification) et archivé.
Quels types de documents immobiliers peut-on signer avec la signature électronique ?
Sous l’impulsion notamment des lois ELAN et ALUR, le secteur de l’immobilier est engagé dans un processus de digitalisation de ses processus.
Signature électronique dans l’immobilier et l’habitat
Explorez les multiples avantages offerts par l’utilisation d’une solution de signature électronique.
Différents types de documents relatifs à la vente, à l’achat ou à la gestion de biens immobiliers peuvent désormais être signés à distance :
- Compromis de vente
- Bon de visites
- Annexes au bail de location (caution, diagnostics obligatoires, état des lieux, etc.)
- Mandat de vente
- Mandat de syndic
- Mandat de gestion
- Contrat de gestion
Signature électronique d’un bail locatif : quels sont les avantages ?
Gagner en temps et en simplicité
Signer un bail de location à distance évite aux différentes parties d’avoir à se déplacer physiquement, ce qui réduit les délais de signature et les désistements potentiels.
Chacun peut prendre connaissance du contrat de location quand il le souhaite et le signer sur l’appareil de son choix.
Certaines solutions comme Oodrive Sign permettent même de signer le contrat sans connexion Internet grâce au mode « hors ligne ».
Les solutions de signature électronique sont généralement intuitives. Chaque signataire est guidé dans les différentes étapes à effectuer.
Il peut prendre le temps de lire, vérifier, parapher et signer les différentes pages à son rythme.
Réduire le temps dédié à la gestion administrative
La signature électronique allège la charge de travail administratif des professionnels de l’immobilier, tout en augmentant leur productivité.
Ils peuvent donc consacrer davantage de temps à leur cœur de métier.
Accélérer la remise en location des biens immobiliers
En fluidifiant la conclusion d’un bail d’habitation, la signature électronique permet d’accélérer la location des biens immobiliers.
Elle réduit les périodes de vacance locative et facilite également l’accès au logement pour les locataires.
Sécuriser le processus de gestion locative
En choisissant des solutions de signature électronique conformes à la règlementation eIDAS 2.0, les professionnels de l’immobilier sécurisent l’ensemble des documents nécessaires au processus de gestion locative.
Signature électronique d’un bail de location : les 3 points à retenir
- La signature électronique d’un bail locatif a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
- Le développement de la signature à distance des baux de location s’inscrit pleinement dans la digitalisation du secteur de l’immobilier.
- Signer un bail à distance est une opération sécurisée, qui apporte de nombreux avantages aux différentes parties (gain de temps, fluidité, réduction de la charge administrative, etc.).
