La digitalisation croissante des processus a pour effet de multiplier les documents numériques. Le droit français s’est adapté au fort développement des écrits électroniques et leur reconnaît une valeur probante, à condition de respecter certaines conditions. Qu’est-ce qu’une preuve électronique ? Quelles sont ses conditions de validité ? Cet article fait le point sur les différentes questions autour de la preuve électronique.
De la preuve à la preuve électronique, l’adaptation du droit français
La notion de « preuve » s’étend désormais aux preuves électroniques.
Comment définir la preuve en droit ?
En droit civil, une preuve est un moyen utilisé devant les juges par l’une des parties afin de confirmer l’authenticité d’un document, prouver l’existence d’une information afin d’appuyer sa prétention, établir une chronologie, etc.
Le droit français reconnaît 5 modes de preuves :
- La preuve par écrit ou preuve littérale,
- La preuve par témoins,
- La preuve par présomption judiciaire,
- L’aveu,
- Le serment.
Preuve électronique : définition
La dématérialisation des documents et des échanges a entraîné l’essor de preuves sous une nouvelle forme : on parle désormais de preuves électroniques, de preuves dématérialisées ou encore de preuves numériques pour des preuves produites au moyen d’un procédé électronique. Un email, un message instantané ou encore un document signé de manière électronique sont des exemples de preuve électronique qui peuvent être utilisés en cas de litige, et cette liste est non exhaustive.
Quelle valeur juridique pour la preuve électronique ?
Le droit français s’est adapté à la digitalisation des pratiques et au développement du numérique.
La valeur probante de l’écrit électronique
D’après l’article 1366 du Code civil, « l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ». Les conditions en matière d’authenticité et d’intégrité sont d’ores et déjà posées.
L’adaptation du droit de la preuve
Depuis la loi du 13 mars 2000 « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique », la preuve électronique dispose d’un cadre juridique. Cette loi précise deux points importants :
- « La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »
- « L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Bien qu’étant dématérialisée, la preuve électronique dispose donc d’une pleine valeur probante si elle respecte l’ensemble des conditions en matière d’authenticité et d’intégrité.
La signature en ligne est-elle une preuve électronique recevable ?
Rapide et sécurisée, la signature électronique s’invite de plus en plus dans les processus des organisations. Ce recours croissant à la signature électronique implique de bien comprendre sa valeur juridique.
Authenticité et intégrité, les deux conditions pour accepter une signature électronique en tant que preuve
Comme vu plus haut, un écrit électronique respectant l’ensemble des conditions en matière d’authenticité et d’intégrité est recevable en justice.
Un écrit électronique signé par une signature électronique est donc recevable en tant que preuve au même titre qu’un écrit établi sur support papier, à condition que l’identité de la personne dont cet écrit émane soit assurée et que l’intégrité du document soit garantie.
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Lors de la signature d’un document par voie électronique, un « dossier de preuves » est créé. Il contient l’ensemble des informations relatives à l’identité du signataire et à l’historique des activités effectuées sur le document. La signature électronique avancée avec certificat qualifié et la signature électronique qualifiée sont les deux types de signature présentant les plus hauts niveau de fiabilité.
Pour le règlement européen eIDAS, une signature électronique est une preuve
La réglementation européenne s’est également saisie de cette question de la valeur juridique d’une signature électronique. Le règlement eIDAS est un texte européen posant un cadre juridique pour plusieurs mécanismes fondamentaux, notamment la signature électronique.
La section 4, article 25 du règlement eIDAS précise que : « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ».
Preuve électronique : les points à retenir
- Une preuve électronique est une preuve produite au moyen d’un procédé électronique.
- En droit français, l’écrit électronique peut servir de preuve au même titre que l’écrit sur support papier, avec la même force probante, à deux conditions : l’identité de la personne dont émane le document doit être garantie (authenticité) et l’écrit ne doit pas être modifié après avoir été produit (intégrité).
- La signature électronique constitue une preuve recevable en justice, à condition que soient garanties son authenticité et son intégrité.
- D’après le règlement européen eIDAS, une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice au seul motif de sa forme électronique.
