De plus en plus de documents du secteur de l’immobilier peuvent être signés en ligne : bail de location, mandat de vente, mandat de gestion, état des lieux, etc. Document décisif dans le processus d’achat d’un bien immobilier, le compromis de vente peut lui aussi être signé via une signature électronique.
Comment se passe la signature électronique pour un compromis de vente, avec quelles garanties et quels avantages ? Cet article résume l’ensemble des éléments à connaître sur le sujet.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Un compromis de vente scelle un accord entre différentes parties sur les conditions d’une vente immobilière.
Vendeur et acheteur s’engagent à conclure l’acte de vente sur un prix qu’ils ont fixé ensemble. Ce document est considéré comme un « avant-contrat ».
Signature électronique française
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Si l’une des deux parties souhaite renoncer à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice (hors délai légal de rétractation de 10 jours ou non-réalisation d’une condition suspensive).
Quand a lieu la signature du compromis de vente ?
La signature du compromis de vente intervient entre l’offre d’achat et la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur verse une somme, comprise entre 5 et 10 % du prix de vente (dépôt de garantie). Cette somme sera amputée du prix lors de la signature de l’acte de vente du bien chez le notaire.
Qui rédige le compromis de vente ?
L’acheteur et le vendeur peuvent rédiger eux-mêmes le compromis de vente, mais les clauses y figurant étant d’une telle importance qu’il est préférable de confier la rédaction de ce document à un professionnel (agent immobilier, notaire). Le compromis de vente contient des annexes (le dossier de diagnostic technique, par exemple)*.
Quelle est la valeur juridique de la signature en ligne d’un compromis de vente ?
En France, la loi autorise le recours à la signature électronique pour un compromis de vente. Les différentes parties n’ont donc pas à se retrouver physiquement dans les mêmes locaux pour signer le document. Les agences immobilières et les notaires se dotent de plus en plus d’outils de signature électroniques.
La signature électronique dispose en France d’une valeur légale et de la même force probante qu’une signature manuscrite. Elle est juridiquement contraignante et admissible comme preuve valable devant un tribunal.
Pour cela, la signature électronique doit être délivrée par un prestataire de services de confiance (PSCo) respectant le règlement européen eIDAS. Oodrive Sign répond à l’ensemble de ces exigences.
Il existe d’après le règlement européen eIDAS trois niveaux de signature électronique, l’une ou l’autre étant utilisée en fonction de la sensibilité des documents à signer :
- Signature électronique simple
- Signature électronique avancée
- Signature électronique qualifiée
Dans le cas de la signature en ligne d’un compromis de vente, les parties utilisent une solution de signature électronique qualifiée. Celle-ci apporte le plus haut niveau de sécurité (l’identité des signataires est par exemple vérifiée de manière stricte).
Comment se passe la signature à distance d’un compromis de vente ?
Le processus est très simple et tient en quelques étapes seulement.
- Le rédacteur du compromis le télécharge sur une plateforme sécurisée (la solution de signature électronique) et renseigne les coordonnées des signataires.
- Les signataires reçoivent un lien par email, qui mène vers le compromis de vente et ses annexes. Ils peuvent ainsi lire les documents.
- Les signataires confirment ensuite leurs données d’identification et procèdent à leur vérification d’identité.
- Ils acceptent les CGU de la solution de signature électronique et s’authentifient via un code reçu par SMS (code OTP).
- Ils signent le compromis de vente en ligne et téléchargent le document qu’ils viennent de signer.
Pourquoi signer en ligne un compromis de vente ?
La signature en ligne d’un compromis de vente est un procédé simple et efficace qui offre de nombreux avantages.
Réduction du délai de signature
La vente d’un bien immobilier est un processus long, qui peut s’étaler sur plusieurs semaines ou mois. L’utilisation de la signature électronique fait gagner du temps aux vendeurs comme aux acheteurs.
Grâce à la signature à distance, les différentes parties ne sont plus obligées de se déplacer physiquement pour signer le compromis de vente. La signature en elle-même peut avoir lieu en quelques minutes.
Démarrage plus rapide du délai de rétractation
Le délai de signature du compromis de vente étant réduit, le délai de rétractation commence à courir plus tôt. Concrètement, cela signifie qu’en cas de rétractation de l’acquéreur, le bien immobilier pourra être remis plus rapidement sur le marché.
Sécurisation du processus
La signature électronique est dotée d’un processus d’horodatage qui garantit la date et l’heure de la signature.
L’intégrité du document et l’identification des signataires sont également garanties. Le processus de contractualisation est ainsi renforcé.
Utiliser la signature électronique pour un compromis de vente : les points à retenir
- Un compromis de vente est un avant-contrat qui engage vendeur et acheteur à conclure une transaction immobilière sur un prix fixé ensemble.
- La signature du compromis de vente peut avoir lieu à distance.
- Un compromis de vente signé en ligne a la même valeur juridique que s’il avait été signé au format papier.
- Signer en ligne un compromis de vente permet de réduire le délai de signature de cet avant-contrat. Le processus de signature électronique pour un compromis de vente est sécurisé.
*Source : notaires.fr
