eBook : Le cadre juridique de la signature électronique : règles, normes et validité

La signature électronique est reconnue juridiquement et dispose de certifications et de normes équivalentes, voire supérieures, à celles de la signature manuscrite. Découvez ces aspects juridiques dans cet eBook

Contenu de l'eBook

Définition légale de la signature électronique
Textes juridiques
Types de signatures électroniques
Identification et certification des signataires
Archivage et validité.

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Les points clés de cet eBook

Définition légale

La signature électronique est juridiquement équivalente à une signature manuscrite lorsqu’elle utilise un procédé fiable d’identification.

Conditions de validité

Elle doit garantir l’identification du signataire et l’intégrité du document signé, essentielle pour une reconnaissance légale.

Types de signatures

Les signatures sont classées en simple, avancée, qualifiée, et certifiée, chacune avec des exigences spécifiques en termes de sécurité et de validation.

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