{"id":42613,"date":"2017-04-10T13:51:09","date_gmt":"2017-04-10T13:51:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.www.oodrive.fr\/blog\/?p=2765"},"modified":"2023-08-09T10:22:25","modified_gmt":"2023-08-09T10:22:25","slug":"donnees-personnelles-revocation-reglementation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pp2.oodrive.com\/fr\/blog\/actualites\/donnees-personnelles-revocation-reglementation\/","title":{"rendered":"\u00c9tats-Unis : r\u00e9vocation d\u2019une r\u00e9glementation prot\u00e9geant les donn\u00e9es personnelles sur Internet"},"content":{"rendered":"<p>Fin mars, une r\u00e9glementation de protection de la vie priv\u00e9e sur Internet datant de l\u2019\u00e8re Obama a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par le S\u00e9nat, puis par la Chambre des repr\u00e9sentants des \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>Ces mesures, adopt\u00e9es en octobre 2016 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des communications (FCC) et pas encore entr\u00e9es en vigueur, imposaient\u00a0 aux fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet d\u2019obtenir l\u2019accord des utilisateurs avant de vendre leurs donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins\u00a0 commerciales.<\/p>\n<p>Alors que la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9s personnelles se renforce, au sein de l\u2019Union Europ\u00e9enne (le RGPD a notamment pour objectif de renforcer les droits des personnes par la cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles par exemple), les choses sont en train de prendre une autre tournure aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<p>En effet, le 28 mars dernier, la chambre des repr\u00e9sentants a adopt\u00e9 un projet de loi annulant un ensemble de <strong>mesures obligeant les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 prot\u00e9ger davantage la vie priv\u00e9e de leurs abonn\u00e9es<\/strong> notamment en obtenant leur consentement pour exploiter leurs donn\u00e9es.<\/p>\n<h2>Cibler toujours plus pr\u00e9cis\u00e9ment les consommateurs<\/h2>\n<p>La r\u00e9glementation adopt\u00e9e sous la pr\u00e9sidence Obama obligeait les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet \u00e0 demander le consentement de leurs clients pour pouvoir exploiter leurs informations de navigation et autres donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins commerciales.<\/p>\n<p>Le nouveau texte, qui devrait \u00eatre promulgu\u00e9 par Donald Trump prochainement, met fin au \u00ab\u00a0Telecom Act\u00a0\u00bb de 1996, selon lequel un fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet devait prot\u00e9ger les donn\u00e9es priv\u00e9es des consommateurs.<\/p>\n<p><strong>Les donn\u00e9es des Am\u00e9ricains pourront d\u00e9sormais \u00eatre vendues par les op\u00e9rateurs sans autorisation pr\u00e9alable<\/strong>. Les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s Internet (FAI) seront en mesure de vendre de l\u2019espace publicitaire particuli\u00e8rement bien cibl\u00e9.<\/p>\n<p>Les historiques de navigation pourront donc \u00eatre vendus sans le consentement des utilisateurs. Et ces derniers ne pourront porter plainte que s\u2019ils consid\u00e8rent avoir subi un pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>Mais le texte ne s\u2019arr\u00eate pas l\u00e0. En effet, il limite \u00e9galement les moyens d\u2019action de la FCC. L\u2019autorit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9coms ne sera plus en mesure de prendre une d\u00e9cision permettant de revenir sur la l\u00e9gislation en place.<\/p>\n<h2>Mettre sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 FAI et g\u00e9ants du web\u00a0?<\/h2>\n<p>Si les Am\u00e9ricains sont en droit de s\u2019interroger sur le sort qui sera r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leurs donn\u00e9es, le nouveau projet de loi n\u2019est pas remis en question par tous.<\/p>\n<p>Les grands op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications par exemple ont affirm\u00e9 leur soutien face aux nouvelles mesures. Ces derniers \u00e9taient contre le projet mis en place lors de la pr\u00e9sidence d\u2019Obama.<\/p>\n<p>Pour les op\u00e9rateurs tels que Verizon ou Comcast, les mesures qui viennent d\u2019\u00eatre abrog\u00e9es instauraient un cadre plus strict pour les fournisseurs d\u2019acc\u00e8s que pour des entreprises comme Google ou Facebook. Ces <a href=\"https:\/\/pp2.oodrive.com\/fr\/blog\/actualites\/whatsapp-skype-facebook-vers-une-nouvelle-reglementation-europeenne-pour-les-entreprises-qui-collectent-des-donnees-personnelles\/\">g\u00e9ants du web sont r\u00e9gul\u00e9s par des textes diff\u00e9rents<\/a> qui leur permettent de <strong>valoriser les donn\u00e9es qu\u2019ils collectent<\/strong>.<\/p>\n<h2>Inqui\u00e9tude chez les d\u00e9fenseurs de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n<p>De leur c\u00f4t\u00e9, les associations de d\u00e9fense des libert\u00e9s sont inqui\u00e8tes. \u00ab\u00a0<em>Les r\u00e8gle de la FCC sont n\u00e9cessaires pour garantir que les grandes entreprises comme AT&amp;T, Comcast et Verizon ne mettent pas leurs profits au-dessus de notre droit de choisir la fa\u00e7on dont nos informations en ligne sont utilis\u00e9es et partag\u00e9es<\/em>\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019Aclu (American Civil Liberty Union).<\/p>\n<p>Neema Singh Guliani, conseill\u00e8re l\u00e9gislative de l\u2019Aclu, voit dans ce vote un \u00ab\u00a0<em>sacrifice du droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des Am\u00e9ricains, dans le but de prot\u00e9ger les profits des grandes entreprises de l\u2019Internet<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<h2>L\u2019Union Europ\u00e9enne\u00a0: une autre vision de la protection de la vie priv\u00e9e<\/h2>\n<p>Les r\u00e8gles appliqu\u00e9es sur le territoire am\u00e9ricain peuvent surprendre du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019Union Europ\u00e9enne o\u00f9 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es est bien plus stricte.<\/p>\n<p>D\u2019apr\u00e8s la directive 2002\/58\/CE, les fournisseurs de services de communication \u00e9lectroniques doivent prot\u00e9ger leurs services, <strong>au minimum en veillant \u00e0 ce que les donn\u00e9es personnelles soient accessibles uniquement aux personnes autoris\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n<p>Ils doivent \u00e9galement garantir que le stockage des informations ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations stock\u00e9es dans l\u2019\u00e9quipement personnel d\u2019un utilisateur n\u2019est permis qu\u2019\u00e0 condition que l\u2019utilisateur soit muni d\u2019une information claire et compl\u00e8te, entre autres sur les finalit\u00e9s du traitement, et qu\u2019il ait le droit de le refuser.<\/p>\n<p>Le RGPD (<a href=\"https:\/\/pp2.oodrive.com\/fr\/blog\/actualites\/protection-des-donnees-personnelles-connaissez-vous-vos-droits-rgpd\/\">R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es personnelles<\/a>) qui entrera en vigueur en mai 2018, met en place de nouvelles obligations pour les entreprises afin de renforcer les droits des personnes.<\/p>\n<p>Il impose notamment la mise \u00e0 disposition d\u2019une information claire, intelligible et ais\u00e9ment accessible aux personnes concern\u00e9es par les traitements de donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Fin mars, une r\u00e9glementation de protection de la vie priv\u00e9e sur Internet datant de l\u2019\u00e8re Obama a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par le S\u00e9nat, puis par la Chambre des repr\u00e9sentants des \u00c9tats-Unis. 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