{"id":35551,"date":"2021-09-02T08:15:00","date_gmt":"2021-09-02T06:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pp2.oodrive.com\/?p=35551"},"modified":"2024-04-15T13:43:57","modified_gmt":"2024-04-15T13:43:57","slug":"signature-scannee-valeur-legale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pp2.oodrive.com\/fr\/blog\/productivite\/signature-scannee-valeur-legale\/","title":{"rendered":"La signature scann\u00e9e a-t-elle une valeur l\u00e9gale ?"},"content":{"rendered":"\n

Votre signature scann\u00e9e a-t-elle une valeur juridique ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Afin de gagner du temps et de simplifier nos relations professionnelles, nous utilisons de plus en plus le digital dans notre quotidien. <\/p>\n\n\n\n

Pour \u00e9changer des documents par exemple, nous gagnons \u00e9norm\u00e9ment de temps (et d\u2019argent) \u00e0 envoyer un contrat par mail.<\/p>\n\n\n\n

Nous signons nos contrats, les scannons et les retournons par mail. Pour aller encore plus vite, nous pouvons utiliser \u00e9galement notre signature scann\u00e9e \u00e0 copier-coller sur le document.<\/p>\n\n\n\n

Avec cette signature dite \u00ab scann\u00e9e \u00bb, le fournisseur est ravi de signer son affaire rapidement ; le client aussi car il appr\u00e9cie l\u2019efficacit\u00e9 de son partenaire. <\/p>\n\n\n\n

Le temps gagn\u00e9 est pr\u00e9cieux et contribue aux bonnes relations qu\u2019entretiennent les parties. Pour autant, il faut s\u2019interroger sur la valeur juridique de la signature \u00ab scann\u00e9e \u00bb. Quel est son poids face \u00e0 un tribunal en cas de litige ?<\/p>\n\n\n\n

La signature scann\u00e9e num\u00e9rique est-elle aussi valable qu\u2019une signature manuscrite ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous serez tent\u00e9 de r\u00e9pondre : \u00ab \u00c9videmment puisque la signature, avant d\u2019\u00eatre scann\u00e9e, a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la main ! \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Ce \u00e0 quoi nous r\u00e9pondrions : \u00ab Oui, mais \u00eates-vous certain de pouvoir identifier le signataire et qu\u2019il consent le document dans son int\u00e9gralit\u00e9 ? \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

En effet, le code civil nous donne les conditions de validit\u00e9 d\u2019une signature ; il met notamment en relief deux param\u00e8tres que ne garantit pas une signature scann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Citons ainsi l\u2019article 1367 du Code Civil :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0La signature n\u00e9cessaire \u00e0 la perfection d\u2019un acte juridique identifie celui qui l\u2019appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui d\u00e9coulent de cet acte. Quand elle est appos\u00e9e par un officier public, elle conf\u00e8re l\u2019authenticit\u00e9 \u00e0 l\u2019acte. Lorsqu\u2019elle est \u00e9lectronique, elle consiste en l\u2019usage d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 fiable d\u2019identification garantissant son lien avec l\u2019acte auquel elle s\u2019attache. La fiabilit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9e, jusqu\u2019\u00e0 preuve contraire, lorsque la signature \u00e9lectronique est cr\u00e9\u00e9e, l\u2019identit\u00e9 du signataire assur\u00e9e et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019acte garantie, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d\u2019Etat.\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, relevons 2 \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n