{"id":1296192,"date":"2023-08-08T14:28:00","date_gmt":"2023-08-08T14:28:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pp2.oodrive.com\/?p=1296192"},"modified":"2024-04-15T13:56:11","modified_gmt":"2024-04-15T13:56:11","slug":"quelle-valeur-juridique-pour-les-mentions-manuscrites-comme-lu-et-approuve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pp2.oodrive.com\/fr\/blog\/reglementation\/quelle-valeur-juridique-pour-les-mentions-manuscrites-comme-lu-et-approuve\/","title":{"rendered":"Quelle valeur juridique pour les mentions manuscrites comme \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

Dans notre vie personnelle ou professionnelle, nous sommes tous amen\u00e9s \u00e0 signer des contrats. Avec des clients, des fournisseurs, notre employeur ou nos salari\u00e9s, notre banque ou assurance, notre fournisseur d\u2019internet ou de t\u00e9l\u00e9phonie mobile\u2026<\/p>\n\n\n\n

Si le paraphe permet de justifier de la prise en compte de chaque page et de leur non-modification post-signature des contrats manuscrits, il n\u2019a aucune valeur juridique dans le cadre de la signature \u00e9lectronique<\/strong>, mais il conserve sa place dans nos esprits.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019en est-il des mentions manuscrites, comme la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb, qui persiste sur un grand nombre de contrats papiers que nous signons chaque ann\u00e9e ?<\/p>\n\n\n\n

Dans nos us et coutumes, cette mention peut \u00eatre appos\u00e9e \u00e0 la main en fin de contrat, afin d\u2019attirer l\u2019attention du signataire sur l\u2019engagement qu\u2019il va prendre. <\/p>\n\n\n\n

Nous pouvons cependant nous interroger sur l\u2019utilit\u00e9 et la valeur l\u00e9gale de cette mention dans les contrats papiers que nous signons.<\/p>\n\n\n\n

Les contrats peuvent prendre deux formes : les actes sous seing priv\u00e9<\/em> et les actes authentiques. Ces derniers sont des actes sign\u00e9s par un officier public, tel qu\u2019un notaire ou un huissier. <\/p>\n\n\n\n

Autrement dit, les actes sous seing priv\u00e9 repr\u00e9sentent la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des contrats que nous signons. C\u2019est donc \u00e0 ceux-ci que nous allons nous int\u00e9resser.<\/p>\n\n\n\n

Que dit la jurisprudence sur la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb des actes sous seing priv\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n

Autant le dire toute de suite\u00a0: bien que nous soyons souvent soumis \u00e0 cet exercice, la mention \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb n\u2019a aucune valeur juridique<\/a>. Les experts sont clairs sur ce sujet depuis plus de 20 ans.<\/p>\n\n\n\n

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Pour preuve, d\u00e9j\u00e0 en 1993, un texte sur la port\u00e9e juridique de la mention  \u00bb Lu et approuv\u00e9  \u00bb a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 dans le journal officiel du S\u00e9nat pour rappeler les conditions de validit\u00e9 juridique d\u2019un contrat.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En effet, si la formule  \u00bb Lu et approuv\u00e9 \u00ab , a l\u2019avantage, en pratique, d\u2019appeler l\u2019attention du signataire d\u2019un acte sous seing priv\u00e9 sur l\u2019importance de son geste, cette mention a toujours \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e du moins en ce qui concerne les contrats synallagmatiques comme une formule de pure facult\u00e9 dont l\u2019apposition n\u2019est requise ni pour valider l\u2019acte ni comme \u00e9l\u00e9ment de preuve<\/strong> et ne saurait a fortiori suppl\u00e9er l\u2019absence de signature des parties. <\/p>\n\n\n\n

Les ann\u00e9es passent mais les conditions de validit\u00e9 restent les m\u00eames. En 2008, la Cour de cassation, 1\u00e8re, 30 octobre 2008, n\u00b007-20001 s\u2019est prononc\u00e9e \u00e0 nouveau sur la valeur juridique nulle de cette mention.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, une Cour d\u2019appel avait refus\u00e9 l\u2019application d\u2019un document contractuel au motif que la signature n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb \u00ab comme cela est d\u2019usage \u00bb. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 que \u00ab en dehors des exceptions pr\u00e9vues par la loi, l\u2019acte sous seing priv\u00e9 n\u2019est soumis \u00e0 aucune condition de forme que la signature de ceux qui s\u2019y obligent \u00bb, casse immanquablement l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Quid des mentions manuscrites \u00e0 l\u2019\u00e8re de la signature \u00e9lectronique ?<\/h2>\n\n\n\n

Avec l\u2019arriv\u00e9e des nouvelles technologies, nous signons d\u00e9sormais nos contrats de diff\u00e9rentes mani\u00e8res. <\/p>\n\n\n\n

La signature \u00e9lectronique<\/a> permet aujourd\u2019hui aux entreprises de s\u2019adapter aux probl\u00e9matiques actuelles de manque de temps, de r\u00e9duction des co\u00fbts, et de nouvelles exp\u00e9riences clients avec un besoin de signer n\u2019importe o\u00f9 et n\u2019importe quand. <\/p>\n\n\n\n

Signer \u00e0 distance, sur une tablette ou directement en ligne permet de proposer aux consommateurs cette nouvelle exp\u00e9rience, plus pratique sans d\u00e9grader n\u00e9cessairement la relation humaine.<\/p>\n\n\n\n

Nous l\u2019avons vu, la mention \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb n\u2019a aucune valeur l\u00e9gale dans le document papier. C\u2019est bien la signature de l\u2019acte qui conf\u00e8re la validit\u00e9 d\u2019un contrat. La signature \u00e9lectronique, elle, permet d\u2019engager une ou plusieurs parties autour d\u2019un document. <\/p>\n\n\n\n

Le contrat sign\u00e9 \u00e9lectroniquement<\/a> permet de valider tous les termes de ce dernier \u00e0 la virgule pr\u00e8s. Ainsi, la mention \u00ab\u00a0lu et approuv\u00e9\u00a0\u00bb n\u2019a pas plus de sens que pour un contrat papier.<\/p>\n\n\n\n

Et si on alliait la signature \u00e9lectronique et traditions ?<\/h2>\n\n\n\n

Afin de respecter les us et coutumes de nos contrats, Oodrive Sign vous permet de vous digitaliser, tout en incluant les mentions que nous avions l\u2019habitude d\u2019ajouter.<\/p>\n\n\n\n

Alors comment nous y sommes-nous pris pour vous permettre cette alliance ?<\/em><\/p>\n\n\n\n

Nous avons repens\u00e9 ces mentions qui nous sont encore ch\u00e8res. Pour mat\u00e9rialiser le fameux \u00ab lu et approuv\u00e9 \u00bb, nous avons d\u00e9cid\u00e9 de proposer \u00e0 nos utilisateurs diff\u00e9rentes tactiques.<\/p>\n\n\n\n